V1 – 19/11/2024

Article 1 – Informations légales

Aux fins des présentes conditions générales (les « Conditions »), les termes repris ci-dessous ont la signification suivante : 

Application: Le logiciel LOOPING développé par LOOPING CIRCULAR TECH permettant aux appareils mobiles la consultation et l’accès aux Services mis à disposition par COSEDEC en Suisse romande.

LOOPING CIRCULAR TECH: LOOPING CIRCULAR TECH SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge ayant son siège social à Mellet et son siège d’exploitation à Saint-Gilles, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0797813716.

COSEDEC : société coopérative de droit suisse ayant son siège à Yverdon-les-Bains, inscrite auprès du Registre du Commerce sous le numéro CHE-114.640.583. COSEDEC est le distributeur sur le territoire suisse romand de l’application LOOPING développée par LOOPING CIRCULAR TECH.

Vous pouvez nous contacter comme suit :

COSEDEC E-mail : info@cosedec.ch

Adresse : Champs Torrens 1, 1400 Yverdon-les-Bains

Services: L’accès à, ou l’utilisation de l’Application, de contenus, de produits ou de tout autre service mis à disposition pour Looping.

Utilisateur : Tout internaute (par exemple vous qui lisez ce texte) utilisant lesdits Services, comme définis ci-dessus.

Site Internet: www.cosedec.ch

 

Article 2 – Accès à l’application et approbation des CGU

Looping vous informe que lorsque vous avez accès ou lorsque vous utilisez l’Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et vous reconnaissez être lié.e sans réserve par les présentes Conditions.

Looping se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions en tout ou partie afin de prendre en compte les potentielles évolutions des Services proposés, ainsi que les changements de législation. Ces conditions modifiées s’appliqueront dès leur publication sur le Site Internet ou sur l’Application.

Il vous est donc demandé de consulter régulièrement l’application afin de vous tenir informé.e des dernières modifications. Les Conditions applicables aux Services concernés sont celles en vigueur sur l’Application à la date de la validation de la commande desdits Services.

Looping se réserve le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

L’accès à l’Application, ainsi que son utilisation est réservé à un usage strictement personnel. En utilisant nos Services, vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les données ou informations qui s’y trouvent à des fins autres que personnelles (commerciales, publicitaires, politiques, etc.).

L’Application peut contenir des hyperliens vers d’autres sites Internet qui ne sont le cas échéant pas contrôlés techniquement ni soumis à une révision complète par Looping. Par conséquent, Looping ne peut garantir le caractère complet ou exact du contenu proposé par de tels liens, ni l’accessibilité de ces sites internet. C’est la raison pour laquelle Looping ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect qui surviendrait de l’usage de ces sites Internet.

 

Article 3 – Nos Services

Dans le cadre des Services, Looping permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations et du contenu sur le tri et le recyclage des déchets ménagers en Suisse.

Il va sans dire que tout contenu présent sur l’Application (photo, textes, illustrations, vidéos, etc.) ainsi que le code utilisé pour l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Looping ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de Looping ou le cas échéant du partenaire titulaire, sont strictement interdites.

Looping se réserve le droit à tout moment de :

• Suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, ainsi que réserver l’accès aux Services, ou à certaines parties des Services, à un certain groupe de personnes si les raisons sous-jacentes sont considérées comme valables par la loi ;
• Suspendre le site pour réaliser des mises à jour ou des modifications;
• Modifier ou enlever toute information qui perturberait le fonctionnement des Services ou qui serait contraire aux lois en vigueur.

 

Article 4 – Responsabilité

En cas de problème, défaillance ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux Services, la responsabilité de Looping ne peut être engagée.

Le matériel de connexion que vous utilisez pour avoir accès aux Services tombe sous votre entière responsabilité. Il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger votre matériel et vos propres données (pas celles que vous nous avez confié, celles-ci étant précieusement conservées et protégées par Looping, comme expliqué dans notre politique de confidentialité).

LOOPING CIRCULAR TECH et COSEDEC ne pourront être tenues responsables en cas de poursuites judiciaires à votre égard par un tiers dans les cas d’utilisation des présents Services via Internet, et de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.

LOOPING CIRCULAR TECH et COSEDEC ne peuvent être considérées comme responsables de tout dommage causé à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à votre matériel du fait de votre connexion ou de votre utilisation des présents Services.

Vous vous engagez également à renoncer à toute action contre LOOPING CIRCULAR TECH et COSEDEC de ce fait, sous sanction de demande d’indemnisation de tous les frais liés à une procédure judiciaire.

La fourniture des présents Services n’est qu’une obligation de moyens pour LOOPING CIRCULAR TECH et COSEDEC. Notez également qu’aucune information, qu’elle soit réalisée par voie orale ou écrite, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions générales.

Enfin, la responsabilité de LOOPING CIRCULAR TECH et COSEDEC ne pourra pas être engagée en cas de dommages consécutifs à l’interprétation ou l’utilisation des présents Services. Toutes les informations et contenus présent sur l’Application peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

 

Article 5 – Traitements de Données Personnelles

LOOPING CIRCULAR TECH respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont explicités dans la page confidentialité.

En utilisant les présents Services, vous acceptez que Looping collecte automatiquement des informations standards telles que votre code postal ou des cookies. Les cookies collectés ne seront utilisés que pour suivre le nombre d’Utilisateurs et donner des informations aux éventuels annonceurs sur le trafic du site et de l’Application en termes généraux.

 

Article 6 – Droit applicable

Les tribunaux belges sont compétents pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services.

Les présentes Conditions et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces Conditions ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) sont régis par et interprétés conformément au droit belge.

Si une disposition des Conditions ne serait pas légale ou valable ou est sans effet, en tout ou en partie, en vertu de la loi applicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie des Conditions.

La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions des Conditions ne seront donc pas affectés.